Que dit la loi ?

Le nouveau règlement sur la distribution sélective

Depuis le 11 juillet 2013, les produits cosmétiques vendus sur le marché de l’Union Européenne répondent au règlement cosmétique N°1223/2009. Ce règlement vient remplacer la directive historique 76/768/CEE.

La responsabilité de la mise sur le marché :

Dorénavant, la personne responsable de la mise sur le marché du produit sera celle qui commercialisera le produit c’est-à-dire le détenteur de la marque, le distributeur si c’est sa propre marque.

Par conséquent, vous devez avoir en votre possession le dossier cosmétique de tous vos produits et les avoir notifiés sur le portail européen au nom de votre entreprise.

Un dossier pour toute l’Europe

Avec ce nouveau règlement, votre dossier cosmétique est valable pour toute l’Europe. Une fois notifié, votre produit peut-être vendu dans les pays européens sans aucune autre formalité à effectuer. L’avantage est un gain de temps et d’argent considérable.

L’interdiction des tests sur animaux

Il sera dorénavant interdit de pratiquer des tests sur les animaux pour les produits cosmétiques.

La directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 met fin à l’expérimentation animale, en créant deux interdictions concernant :

Les tests des produits cosmétiques finis et des ingrédients sur les animaux (interdiction de l’expérimentation);

La commercialisation de produits cosmétiques finis qui ont été testés sur des animaux ou qui contiennent des ingrédients testés sur animaux (interdiction de mise sur le marché).

Concernant les tests de la toxicité par doses répétées, de la toxicité reproductive et de la toxicocinétique, l\’interdiction de mise sur le marché s\’applique à partir de 11 mars 2013. Aujourd’hui, le règlement cosmétique dit que cette interdiction est applicable indépendamment de la disponibilité de méthodes d\’expérimentations alternatives.

Les bonnes pratiques de Fabrication (BPF)

A partir du 11 juillet 2013, tous les produits cosmétiques circulant sur le marché européen devront être élaborés en respectant les BPF, décrites par la norme ISO 22716. Cette norme n’est pas clairement exprimée dans le règlement européen, car il est interdit de nommer une norme mais elle bien précisée au journal officiel.

Les BPF sont définies dans la norme ISO 22716 comme un ensemble de conseils pratiques et organisationnels permettant de garantir la conformité du produit, notamment par la maîtrise des facteurs humains, techniques et administratifs. Elles visent en particulier des critères d’hygiène et de sécurité des produits cosmétiques. Les BPF ne s’appliquent pas aux activités de recherche et développement, ni à la distribution.

L’innocuité formule – packaging
Il est important de noter que dans le règlement cosmétique on évalue l’interaction que peut avoir le packaging sur la formule. Ainsi pour vérifier, il faut que l’emballage soit « contact alimentaire ». Cette évaluation entre dans le cadre de l’objectif du règlement qui est la sécurité du consommateur.

Les obligations des fabricants

Ce qu’il faut retenir :

•  Tous vos produits commercialisés à la date du 11 juillet 2013 devront être notifiés sur le portail européen. La notification se fait par voie électronique sur le portail CPNP (Cosmetics Products Notification portal), tutorial disponble ici.

• Tous vos produits doivent avoir un dossier cosmétique.

Les grandes lignes du dossier cosmétique :

• La catégorie du produit cosmétique et son ou ses noms, afin de permettre son identification spécifique
• Le nom et l’adresse de la personne responsable où le dossier d’information sur le produit est tenu à disposition
• Le pays d’origine en cas d’importation
• L’état membre de mise sur le marché
• Les coordonnées d’une personne physique à contacter en cas de nécessité
• La présence de substances sous forme de nanomatériaux
• CMR’S
• La formule-cadre
• L’étiquette originale (BAT)
• La photographie du packaging

Vous devez conserver le dossier cosmétique de vos produits dans vos locaux et le mettre à jour dès que nécessaire.

Ce nouveau règlement 1223/2009 qui remplace la directive « cosmétiques » à partir du 11 juillet 2013 vise à assurer la protection de la santé et l’information des consommateurs en veillant à la composition et à l’étiquetage des produits. Ce règlement prévoit également l’évaluation de la sécurité des produits et l’interdiction des expérimentations sur les animaux. Pour vous aider dans ce changement, vous pouvez vous rapprocher des organisations telles que Cosmed ou la FEBEA qui vous accompagneront et vous formeront.

Il existe aussi des cabinets de conseils qui effectuent les dossiers cosmétiques.

Quelques sites pour vous aider :
http://europa.eu
http://www.cosmed.fr

Selon le nouveau texte adopté par Bruxelles, les marques pourront décider de ne vendre qu’à des sites -agréés -qui disposent de point(s) de vente physique(s).
La Commission européenne a adopté de nouvelles règles de concurrence pour la distribution des biens et des services, en tenant compte de l’outil majeur qu’est aujourd’hui devenu internet. Les nouvelles règles entreront en vigueur en juin 2010 pour une durée de 12 ans.

Dans ce cadre, le principe de base reste inchangé : les entreprises sont libres d’opter pour le mode de distribution de leur choix, sous réserve que « leurs accords n’incluent pas de restrictions en matière de fixation des prix ou d’autres restrictions caractérisées et que, ni le producteur, ni le distributeur, ne dispose d’une part de marché supérieure à 30% ». Les nouvelles règles s’intéressent davantage à la question des ventes en ligne, et particulièrement des produits ‘sélectifs ‘.

Les groupes de luxe ont ainsi obtenu gain de cause face aux sites de commerce électronique en se voyant confirmer par la Commission européenne leur droit de choisir qui distribue leurs produits, que ce soit dans des points de vente physiques ou en ligne. Cette possibilité était réclamée avec force par LVMH , Gucci (groupe PPR ), Richemont ou Hermès, qui souhaitent par ce biais pouvoir contrôler leur image de marque.

Selon le nouveau texte, les producteurs pourront choisir leurs distributeurs sur la base de normes de qualité pour la présentation des produits. Ils pourront aussi décider de ne vendre qu’à des détaillants qui disposent d’un ou de plusieurs points de vente physiques, de façon à ce que les consommateurs puissent se rendre sur place pour examiner les produits, les essayer ou les tester. Cette dernière disposition obligeant à avoir une boutique ou à un « showroom » en dur est vivement critiquée par les sites de « e-commerce » qui la jugent inadaptée à l’explosion des ventes sur internet ces dernières années.

Sources : Challenges, Les Echos.

Quelques sites pour vous aider :
www.legifrance.gouv.fr
www.portail-juridique.com
www.easydroit.fr

De plus, nous mettons à votre disposition la convention collective de la parfumerie. Pour la retrouver, cliquez ici.